Conditions générales de vente

1. Définitions

1.1. Acheteur : Toute personne physique ou morale ou société de personnes qui achète des Biens fournis par le Vendeur.

1.2. Bien(s) : Tout produit fournis par le Vendeur à l’Acheteur.

1.3. Commande : Tout bon de commande ou offre d’achat émis par l’Acheteur pour acheter des Biens du Vendeur.

1.4. Conditions : L’ensemble des termes et conditions de vente inclus dans la présente.

1.5. Contrat : Toute Offre acceptée par l’Acheteur ou toute Commande acceptée par le Vendeur.

1.6. Garantie : A le sens qui lui est octroyé à la clause 7.1 des présentes.

1.7. Livraison : Désigne le transport et le dédouanement pour l’exportation par le Vendeur jusqu’au Point de transfert.

1.8. Offre : Toute soumission, devis ou offre de prix concernant les Biens fournis par le Vendeur à l’Acheteur.

1.9. Partie : Désigne soit l’Acheteur ou le Vendeur et ensemble les Parties.

1.10. Point de transfert : Désigne Ex Works, entrepôt du Vendeur (Varennes, Qc.) (CCI Incoterms 2010).

1.11. Utilisation inadéquate : Désigne et sans s’y limiter : (i) toute utilisation d’un Bien pour laquelle le Vendeur n’a pas expressément et préalablement approuvé, (ii) toute utilisation ou installation d’un Bien dans un environnement au-delà de 69° Celsius, (iii) toute installation d’un Bien sur un système motorisé, (iv) toute installation d’un Bien inadéquate (pleine longueur) sur un système cryogénique.

1.12. Vendeur : Alex Industries ou toute personne qui lui succède.

2. Généralités

2.1. Toutes les ventes et tous les Contrats sont assujettis aux Conditions. Les Commandes de l’Acheteur ne sont acceptées que sous réserves des Conditions et, le cas échéant, de tous autres termes et conditions spécifiquement constatés par écrit et dûment signés par le Vendeur. Il est expressément convenu que les termes et conditions stipulés dans une Commande ou autrement seront réputés rédigés aux fins de régie interne de l’Acheteur et ne lieront d’aucune façon le Vendeur.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions de temps à autre.

2.3. Aucune Commande n’est réputée acceptée par le Vendeur, jusqu’à ce qu’une confirmation écrite de la Commande soit présentée par le Vendeur ou, si cela se produit plus tôt, jusqu’à ce que le Vendeur expédie les Biens à l’Acheteur.

2.4. Aucune cession partielle ou complète d’un Contrat ou d’un ensemble de Contrats par l’Acheteur n’est valide sans l’approbation préalable écrite du Vendeur. Dans le cas d’une cession qui n’a pas été préalablement approuvée, l’Acheteur demeurera lié au(x) Contrat(s) cédé(s).

2.5. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée par un tribunal comme étant invalide, cette disposition sera réputée être dissociée et sans aucun effet quel qu’il soit. Dans ces circonstances, la totalité des modalités restantes des Conditions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet entre les Parties, exécutoires contre elles conformément à leurs modalités respectives.

3. Prix et paiements

3.1. Tous les prix publiés par le Vendeur ou Offres du Vendeur sont en dollars canadiens et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutes les Offres établies par le Vendeur sont valables pendant une durée de trente (30) jours, sauf indication contraire par écrit. Le prix des Biens exclut les frais de livraison et toute taxe applicable au-delà du Point de transfert, étant à la charge de l’Acheteur. Toutes les taxes applicables seront prélevées à moins que l’Acheteur ne fournisse au Vendeur les certificats d’exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.

3.2. Lorsqu’une Offre ou une Commande a été acceptée par les Parties, le prix des Biens sera celui spécifié au Contrat, ou, si aucun prix n’a été spécifié, le prix des Biens établi par le Vendeur en vigueur au moment de la Livraison. Tous les prix peuvent être ajustés en raison des spécifications, quantités, emballages particuliers, matières premières, coûts de production, modalités d’expédition, ou autres modalités qui ne sont pas incluses dans l’Offre originale du Vendeur.

3.3. Les prix ne s’appliquent qu’aux quantités spécifiées, aux spécifications décrites dans l’Offre, et au calendrier de livraison déterminé dans l’Offre du Vendeur. Tout changement en quantité, spécifications, ou calendrier de livraison peut nécessiter un ajustement du prix et/ou du calendrier de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande qui ne respecterait pas les modalités entendues et décrites dans l’Offre.

3.4. À moins que spécifié autrement par écrit par le Vendeur, l’Acheteur s’engage à payer le montant total prévu au Contrat à la Livraison des Biens.

3.5. Tout montant impayé à la date d’échéance porte intérêt au taux de 20% par année.

3.6. Nonobstant la clause 3.4 ci-haut, tout Bien commandé par l’Acheteur qui doit être fabriqué sur mesure, ou fabriqué spécialement pour rencontrer les spécifications propres à l’Acheteur doit être payé en totalité lors de la conclusion du Contrat.

3.7. L’Acheteur devra également payer tous les honoraires légaux à toute transaction ou quittance, le cas échéant. Si le Vendeur encourt des frais et honoraires légaux, judiciaires ou extra-judiciaires pour obtenir le paiement de toute somme qui peut lui être due ou pour faire respecter l’une quelconque des conditions d’un Contrat, l’Acheteur devra rembourser au Vendeur, et il s’engage formellement à le faire, tous les frais légaux judiciaires ou extra-judiciaires payés par le Vendeur. Quant aux honoraires extra-judiciaires encourus, ils ne pourront excéder un taux horaire de deux cent dollars canadiens (200,00$).

4. Modifications

4.1. Toute modification désirée par l’Acheteur en lien avec une Commande ou un Contrat doit être soumis par écrit au Vendeur qui informera l’Acheteur des impacts sur le prix et le calendrier de livraison s’il y a lieu. La modification n’entrera en vigueur que suivant l’acceptation des impacts de la modification par l’Acheteur et le Vendeur.

5. Réserve du droit de propriété

5.1. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur conservera le titre et la propriété des Biens vendus à l’Acheteur jusqu’à parfait paiement du prix d’achat desdits Biens. Cependant tous les risques et obligations reliés à la propriété des biens sont soumis aux conditions de la clause 6.2.

6. Livraison

6.1. Les dates de Livraison inscrites au Contrat ne sont données qu’à titre indicatif et la Livraison sera effectuée à une date s’y rapprochant. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en regard de dommages découlant de retards de Livraison, peu importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle du Vendeur.

6.2. Sauf si indiqué autrement par écrit par le Vendeur, les risques de perte des Biens sont transférés à l’Acheteur au Point de transfert. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les quantités de Biens reçus et il dispose d’un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception des Biens pour aviser le Vendeur de tout écart constaté. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’assurer les Biens au-delà du Point de transfert.

7. Garantie et limitation de responsabilité

7.1. Tous les Biens du Vendeur sont garantis contre les défauts de fabrication ou de matériaux, sous réserve des limitations, exceptions, exonérations de responsabilités et conditions stipulées aux présentes ou spécifiées en rapport avec des Biens particuliers et affichées, mises à jour ou modifiées sur le site Web du Vendeur ou précisées dans la documentation du Bien (la « Garantie »).

7.2. La Garantie est valide pour une période de 90 jours à compter de la date de Livraison si le Bien est utilisé dans les conditions décrites et prévues. Elle supporte le coût de main d’œuvre pour les réparations ou le remplacement. L’Acheteur assume les frais de retour des Biens garantis et le Vendeur assume les frais de transport pour le renvoi à l’Acheteur.

7.3. Le Vendeur remplacera ou réparera, à son choix, tout Bien qui s’avère défectueux en raison d’un défaut de fabrication ou de matériaux, pourvu que les conditions ci-dessous soient respectées :

7.3.1 le Vendeur est avisé par écrit aussitôt le défaut constaté et le Bien défectueux est retourné sans délai au Vendeur. Le demandeur doit fournir une preuve documentée de la défaillance, ainsi que les composantes défectueuses. Un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM) sera émis par le Vendeur à l’Acheteur. Ce numéro doit être utilisé par l’Acheteur lors du retour des Biens afin de pouvoir bénéficier de la Garantie;

7.3.2 les Biens n’ont pas été altérés ou modifiés après la Livraison par le Vendeur, n’ont pas été utilisés dans plus d’une installation, ne montrent aucun signe de désassemblage ou de sabotage, ne sont pas et n’ont pas été soumis à une Utilisation inadéquate, à des conditions d’exploitation anormales, n’ont pas été victimes d’accident, d’abus, de mauvaise utilisation, d’altération ou de réparation non autorisée et la défaillance n’est pas due à une mauvaise installation, l’usure normale, la corrosion, la dégradation par rayonnement ultraviolet ou un encrassement, des catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, l’incendie, les inondations ou la foudre, ou tout autre événement de force majeure; et

7.3.3 les Biens ont été utilisés dans des applications ou dans des conditions conformes à l’information ou la documentation technique remise par le Vendeur, le cas échéant. Dans le cas d’une incertitude sur l’utilisation adéquate d’un Bien, veuillez-vous référer au Vendeur.

7.4. La Garantie se limite aux Biens, et ne s’applique pas à l’exploitation simultanée et/ou interdépendante des Biens à tout autre équipement fourni par un tiers.

7.5. La Garantie est la seule garantie du Vendeur et remplace toutes autres garanties et conditions et tout autre recours, qu’ils soient exprès, implicites ou qu’ils découlent de la loi, y compris, mais sans s’y limiter, ceux de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou autrement, qui sont tous exclus de ces Conditions.

7.6. Sauf pour cas de dommage corporel, la responsabilité du Vendeur relative à la vente des Biens est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des Biens tel que prévu précédemment aux présentes et le Vendeur n’assume aucune responsabilité en dommages, qu’il s’agisse de perte de jouissance ou d’interruption des affaires ou toute autre réclamation pour des dommages accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs. il n’y a aucune garantie, condition ou représentation, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, sauf tel que stipulé aux présentes, et le Vendeur décline toute responsabilité découlant de garanties implicites de la valeur marchande et/ou de l’applicabilité des Biens pour des buts spéciaux, pour une Utilisation inadéquate ou particulière, ou toute autre garantie de qualité.

8. Retour de Biens

8.1. Lorsque des Biens ont été envoyés ou ont déjà été livrés à l’Acheteur et que celui-ci retourne ces Biens au Vendeur, des frais de 40% de réapprovisionnement seront appliqués sur la valeur des Biens retournés et seront facturés à l’Acheteur dans les 60 jours suivant la date du retour. Dans le cas des Biens conçus sur mesure pour le Client, aucun retour ne sera accepté ni remboursé.

8.2. Les Biens retournés doivent être neufs et n’avoir jamais été utilisés ou installés. Si des Biens retournés ont été utilisés ou installés, le montant total de la valeur du Bien sera facturé à l’Acheteur immédiatement suivant le retour.

9. Défaut

9.1. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la Livraison de tout Contrat avec l’Acheteur suivant un avis écrit prenant effet immédiatement dans les cas où l’Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités, devient insolvable, ne parvient pas à payer ou retarde le paiement des sommes dues dans le cadre de tout Contrat ou est en défaut de ses obligations en vertu d’un Contrat. Le Vendeur réserve ses droits et recours en vertu des présentes ou de la loi relativement à tout défaut de l’Acheteur en vertu d’un Contrat.

10. Propriété intellectuelle

10.1. L’Acheteur reconnaît que l’ensemble des spécifications, plans, dessins, concepts et autres renseignements exclusifs relatifs aux Biens, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les marques de commerce et tous les brevets, droits d’auteur, dessins industriels ou autres droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur bénéficie d’une licence non exclusive, non cessible et libre de redevances pour utiliser tous les dessins, les plans, les manuels ou les documents d’information sur les Biens écrits ou formatés électroniquement créés par le Vendeur et remis à l’acheteur uniquement aux fins de l’utilisation, de l’entretien et de la réparation de tous les Biens fournis par le Vendeur, sans que soit ajoutée, augmentée ou prolongée toute responsabilité ou garantie du Vendeur ni que soient modifiées les limites ou les garanties ou responsabilités contenues dans les présentes Conditions.

11. Force Majeure

11.1. Aucune Partie ne peut être tenue responsable envers l’autre pour tout manquement à l’une de ses obligations (sauf en ce qui concerne les obligations de paiement) en vertu des présentes Conditions au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’embargo, la grève, l’émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure »), à condition que la Partie défaillante soumette à l’autre partie un avis écrit relatif à l’Événement de force majeure. Le retard accusé par la Partie défaillante doit être excusé pour la durée de l’Événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse 30 jours, alors l’autre partie pourra résoudre tout ou partie d’un Contrat par avis écrit à la Partie défaillante.

12. Loi applicable et élection de domicile

12.1. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes et de tout Contrat sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y trouvant application.

12.2. Tout recours intenté en vertu des présentes et de tout Contrat sera soumis à un tribunal compétent de la province de Québec situé dans le district judiciaire de Longueuil, à l’exclusion de tout autre.

13. Renonciation

13.1. L’inertie, le changement, la renonciation ou le retard du Vendeur à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle, temporaire ou continue à tels droits et aucune tolérance n’aura l’effet d’une renonciation tacite.

14. Avis

14.1. Tout avis donné en vertu ou conformément aux Conditions peut être envoyé en main propre ou par envoi recommandé, transmis par courriel, fax ou tout autre mode de communication qui fournit des preuves vérifiables de la livraison.

15. Conditions d’utilisation du site Web

15.1. Ce site Web et tout son contenu ne sont fournis qu’à titre informatif et vous ne devez aucunement agir ou vous fier d’une manière quelconque sur la base du contenu de ce site Web. Si vous désirez obtenir plus de détails concernant l’information contenue sur ce site Web, veuillez contacter le Vendeur. Les prix affichés sur le site Web concernant les Biens ne peuvent constituer une Offre et les prix peuvent changer sans préavis. Des efforts continus sont effectués afin de s’assurer que l’information contenue sur ce site Web est adéquate et complète à la date de sa publication. Le Vendeur ne donne aucune garantie quant à la pertinence, l’exactitude ou l’état complet de l’information contenue sur ce site Web et n’accepte aucune responsabilité quelconque découlant de l’inexactitude de l’information, d’un manquement dans l’information, de l’utilisation de l’information ou du fait que vous vous êtes fiés à l’information sur ce site Web. De plus, le Vendeur n’accepte aucune responsabilité quelconque pour toute perte ou dommage découlant de l’utilisation de l’information de ce site Web

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